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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale · L'Urne
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Mission d'information
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Déposé
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 29 septembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
29 sept. 2026
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire
Rapport d'information ·
Thibault Bazin
(rapporteur)
,
Jérôme Guedj
(rapporteur)
,
Thierry Frappé
(rapporteur)
Étapes
19 sept. 2024
Création d'une mission d'information
29 sept. 2026
Nomination de rapporteur
29 sept. 2026
Dépôt de rapport