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Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement · L'Urne
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Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 25 septembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
25 sept. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Proposition de loi ·
Farida Amrani
(auteur)
Étapes
25 sept. 2024
1er dépôt d'une initiative.
25 sept. 2024
Renvoi en commission au fond