Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin d · L'Urne
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 21 mai 2025.