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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale · L'Urne
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Projet ou proposition de loi organique
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 octobre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 oct. 2024
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Proposition de loi ·
Olivier Marleix
(auteur)
Étapes
10 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
10 oct. 2024
Renvoi en commission au fond