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Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées · L'Urne
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Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 octobre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Proposition de loi ·
Sylvain Maillard
(auteur)
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond