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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et · L'Urne
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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi ordinaire
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 27 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi ·
Sarah Legrain
(auteur)
20 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360).
Rapport ·
Sarah Legrain
(rapporteur)
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
6 nov. 2024
Nomination de rapporteur
6 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Dépôt de rapport
27 nov. 2024
Réunion de commission