Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises do · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 octobre 2024.