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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · L'Urne
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi ordinaire
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Réunion de commission, le 7 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi ·
Loïc Kervran
(auteur)
26 mars 2025
Visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi ·
Loïc Kervran
(rapporteur)
26 mars 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374).
Rapport ·
Loïc Kervran
(rapporteur)
1 juil. 2025
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Proposition de loi
1 avr. 2026
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655).
Rapport ·
Loïc Kervran
(rapporteur)
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
12 mars 2025
Nomination de rapporteur
12 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Dépôt de rapport
2 avr. 2025
Réunion de commission
3 avr. 2025
Discussion en séance publique
3 avr. 2025
Discussion en séance publique
3 avr. 2025
Décision
3 avr. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
3 avr. 2025
Renvoi en commission au fond
25 juin 2025
Dépôt de rapport
1 juil. 2025
Discussion en séance publique
1 juil. 2025
Décision
1 juil. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
1 juil. 2025
Renvoi en commission au fond
1 avr. 2026
Réunion de commission
1 avr. 2026
Dépôt de rapport
7 avr. 2026
Réunion de commission