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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales · L'Urne
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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 7 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Proposition de loi ·
Thomas Ménagé
(auteur)
30 sept. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales (390).
Rapport ·
Thomas Ménagé
(rapporteur)
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
16 sept. 2026
Nomination de rapporteur
16 sept. 2026
Réunion de commission
30 sept. 2026
Réunion de commission
30 sept. 2026
Dépôt de rapport
7 oct. 2026
Réunion de commission