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Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr · L'Urne
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Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Proposition de loi ordinaire
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 octobre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Proposition de loi ·
Philippe Juvin
(auteur)
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond