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Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises · L'Urne
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Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 20 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Proposition de loi ·
Matthias Tavel
(auteur)
20 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (412).
Rapport ·
Matthias Tavel
(rapporteur)
20 nov. 2024
Visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Proposition de loi ·
Matthias Tavel
(rapporteur)
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
6 nov. 2024
Nomination de rapporteur
6 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Dépôt de rapport