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Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la · L'Urne
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Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Proposition de loi ordinaire
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 27 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Proposition de loi ·
Paul Vannier
(auteur)
20 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418).
Rapport ·
Paul Vannier
(rapporteur)
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
6 nov. 2024
Nomination de rapporteur
6 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Dépôt de rapport
27 nov. 2024
Réunion de commission