Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide social · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 octobre 2024.