Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépenda · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 octobre 2024.