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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · L'Urne
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi ordinaire
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 23 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi ·
Gabriel Attal
(auteur)
27 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448).
Rapport ·
Jean Terlier
(rapporteur)
27 nov. 2024
Visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi ·
Jean Terlier
(rapporteur)
26 mars 2025
Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Proposition de loi
6 mai 2025
Visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Proposition de loi ·
Jean Terlier
(rapporteur)
6 mai 2025
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.
Rapport ·
Jean Terlier
(rapporteur)
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi
Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Proposition de loi
Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Proposition de loi
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
13 nov. 2024
Nomination de rapporteur
13 nov. 2024
Réunion de commission
26 nov. 2024
Réunion de commission
26 nov. 2024
Réunion de commission
27 nov. 2024
Dépôt de rapport
2 déc. 2024
Réunion de commission
20 janv. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 févr. 2025
Discussion en séance publique
13 févr. 2025
Discussion en séance publique
13 févr. 2025
Décision
13 févr. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
13 févr. 2025
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025
Dépôt de rapport
26 mars 2025
Décision
26 mars 2025
Dépôt d'un projet de loi
2 avr. 2025
Convocation d'une CMP
6 mai 2025
Nomination de rapporteur
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mai 2025
Décision de la CMP
13 mai 2025
Discussion en séance publique
13 mai 2025
Discussion en séance publique
13 mai 2025
Décision
19 mai 2025
Décision
20 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
22 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
27 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
19 juin 2025
Conclusion du conseil constitutionnel
23 juin 2025
Promulgation d'une loi