Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 octobre 2024.