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Contre toutes les fraudes aux aides publiques · L'Urne
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Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi ordinaire
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 30 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi ·
Thomas Cazenave
(auteur)
27 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447).
Rapport ·
Thomas Cazenave
(rapporteur)
27 nov. 2024
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi ·
Thomas Cazenave
(rapporteur)
3 avr. 2025
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
6 mai 2025
Renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi ·
Thomas Cazenave
(rapporteur)
6 mai 2025
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Rapport ·
Thomas Cazenave
(rapporteur)
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
13 nov. 2024
Nomination de rapporteur
13 nov. 2024
Réunion de commission
27 nov. 2024
Dépôt de rapport
28 nov. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 déc. 2024
Réunion de commission
27 janv. 2025
Réunion de commission
27 janv. 2025
Discussion en séance publique
27 janv. 2025
Discussion en séance publique
27 janv. 2025
Décision
28 janv. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
28 janv. 2025
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025
Dépôt de rapport
2 avr. 2025
Discussion en séance publique
2 avr. 2025
Décision
3 avr. 2025
Dépôt d'un projet de loi
3 avr. 2025
Convocation d'une CMP
6 mai 2025
Nomination de rapporteur
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
9 mai 2025
Décision de la CMP
14 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
Décision
21 mai 2025
Discussion en séance publique
21 mai 2025
Décision
26 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
26 juin 2025
Conclusion du conseil constitutionnel
30 juin 2025
Promulgation d'une loi