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Mieux organiser la programmation des finances publiques · L'Urne
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Mieux organiser la programmation des finances publiques
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Mieux organiser la programmation des finances publiques
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 octobre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 oct. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
Proposition de loi ·
Charles Sitzenstuhl
(auteur)
Étapes
21 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
21 oct. 2024
Renvoi en commission au fond