Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Pré · L'Urne
Responsabilité pénale du président de la république
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 25 octobre 2024.