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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale · L'Urne
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi ordinaire
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 9 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
29 oct. 2024
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi ·
Constance Le Grip
(auteur)
Étapes
29 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
9 juil. 2025
Retrait d'une initiative