Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des e · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 29 octobre 2024.