Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, · L'Urne
Projet de loi ordinaire
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 30 avril 2025.