Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2 · L'Urne
Résolution Article 34-1
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 7 novembre 2024.