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Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application e · L'Urne
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Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi ordinaire
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Débattu en séance
Dernière étape : Discussion en séance publique, le 29 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
7 nov. 2024
Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi ·
Bastien Marchive
(auteur)
27 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (546).
Rapport ·
Iñaki Echaniz
(rapporteur)
,
Bastien Marchive
(rapporteur)
27 nov. 2024
Visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi ·
Iñaki Echaniz
(rapporteur)
,
Bastien Marchive
(rapporteur)
Étapes
7 nov. 2024
1er dépôt d'une initiative.
7 nov. 2024
Renvoi en commission au fond
8 nov. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 nov. 2024
Nomination de rapporteur
12 nov. 2024
Réunion de commission
27 nov. 2024
Dépôt de rapport
3 déc. 2024
Réunion de commission
29 janv. 2025
Discussion en séance publique