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Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental · L'Urne
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Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 12 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
12 nov. 2024
Proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
Proposition de loi ·
Gabriel Amard
(auteur)
Étapes
12 nov. 2024
1er dépôt d'une initiative.
12 nov. 2024
Renvoi en commission au fond