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Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles · L'Urne
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Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Résolution Article 34-1
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 19 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 nov. 2024
Proposition de résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Proposition de résolution ·
Sarah Legrain
(auteur)
Étapes
19 nov. 2024
1er dépôt d'une initiative.