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Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législ · L'Urne
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Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Proposition de loi ordinaire
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 nov. 2024
Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Proposition de loi ·
Olivier Marleix
(auteur)
Étapes
19 nov. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond