Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricole · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 5 février 2025.