Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de p · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 novembre 2024.