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Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance · L'Urne
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Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 nov. 2024
Proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Proposition de loi ·
Isabelle Santiago
(auteur)
Étapes
19 nov. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond