Liberté
·
Égalité
·
Fraternité
L'Urne
L'agenda de la présidentielle
Agenda
▼
Candidats
▼
Sondages
▼
Paroles
▼
Économie
▼
Le pays
▼
Guide
▼
Découvrir L'Urne
Connexion
Sommaire
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
Accueil
Agenda
Candidats
Sondages
Sommaire
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure · L'Urne
Députés
›
Dossiers
›
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Proposition de loi ordinaire
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 nov. 2024
Proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Proposition de loi ·
Émeline K/Bidi
(auteur)
Étapes
19 nov. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond