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Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la gran · L'Urne
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Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Résolution
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Débattu en séance
Dernière étape : Décision, le 29 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 nov. 2024
Proposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Proposition de résolution ·
Henri Alfandari
(auteur)
17 déc. 2024
Visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Proposition de résolution ·
Henri Alfandari
(rapporteur)
17 déc. 2024
Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n°619).
Rapport ·
Henri Alfandari
(rapporteur)
Résolution visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d'achats de la grande distribution avec les producteurs
Résolution
Étapes
21 nov. 2024
1er dépôt d'une initiative.
21 nov. 2024
Renvoi préalable
3 déc. 2024
Nomination de rapporteur
3 déc. 2024
Réunion de commission
11 déc. 2024
Réunion de commission
11 déc. 2024
Dépôt de rapport
11 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
29 janv. 2025
Décision