Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simp · L'Urne
Projet ou proposition de loi organique
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 29 novembre 2024.