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Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte · L'Urne
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Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Proposition de loi ordinaire
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 déc. 2024
Proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Proposition de loi ·
Véronique Besse
(auteur)
Étapes
3 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond