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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre · L'Urne
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Proposition de loi ordinaire
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 4 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 déc. 2024
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Proposition de loi ·
Michaël Taverne
(auteur)
Étapes
3 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
4 déc. 2024
Retrait d'une initiative