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Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France · L'Urne
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Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi ordinaire
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 5 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 déc. 2024
Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi ·
Antoine Vermorel
(auteur)
28 janv. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659).
Rapport ·
Antoine Vermorel
(rapporteur)
28 janv. 2025
Visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi ·
Antoine Vermorel
(rapporteur)
Étapes
3 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
21 janv. 2025
Nomination de rapporteur
21 janv. 2025
Réunion de commission
28 janv. 2025
Réunion de commission
28 janv. 2025
Dépôt de rapport
5 févr. 2025
Réunion de commission