Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pou · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 décembre 2024.