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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants · L'Urne
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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposition de loi ordinaire
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 29 janvier 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 déc. 2024
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposition de loi ·
Fabien Di Filippo
(auteur)
29 janv. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681).
Rapport ·
Fabien Di Filippo
(rapporteur)
Étapes
3 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
22 janv. 2025
Nomination de rapporteur
29 janv. 2025
Réunion de commission
29 janv. 2025
Dépôt de rapport