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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · L'Urne
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi ordinaire
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 12 mai 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 déc. 2024
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi ·
Philippe Gosselin
(auteur)
29 janv. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693).
Rapport ·
Philippe Gosselin
(rapporteur)
29 janv. 2025
Visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi ·
Philippe Gosselin
(rapporteur)
26 mars 2025
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi
1 avr. 2025
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.
Rapport ·
Philippe Gosselin
(rapporteur)
1 avr. 2025
Visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi ·
Philippe Gosselin
(rapporteur)
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi
Étapes
3 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
22 janv. 2025
Nomination de rapporteur
22 janv. 2025
Réunion de commission
29 janv. 2025
Réunion de commission
29 janv. 2025
Dépôt de rapport
3 févr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 févr. 2025
Réunion de commission
6 févr. 2025
Discussion en séance publique
6 févr. 2025
Discussion en séance publique
6 févr. 2025
Décision
6 févr. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
6 févr. 2025
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025
Dépôt de rapport
25 mars 2025
Décision
26 mars 2025
Dépôt d'un projet de loi
26 mars 2025
Convocation d'une CMP
1 avr. 2025
Nomination de rapporteur
1 avr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
1 avr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
1 avr. 2025
Décision de la CMP
3 avr. 2025
Décision
8 avr. 2025
Discussion en séance publique
8 avr. 2025
Décision
10 avr. 2025
Saisine du conseil constitutionnel
14 avr. 2025
Saisine du conseil constitutionnel
7 mai 2025
Conclusion du conseil constitutionnel
12 mai 2025
Promulgation d'une loi