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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues · L'Urne
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 18 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
20 mars 2025
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi
28 mai 2025
Relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi ·
Jean Moulliere
(rapporteur)
28 mai 2025
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163).
Rapport ·
Jean Moulliere
(rapporteur)
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi
Étapes
5 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
5 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
12 mars 2025
Dépôt de rapport
20 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Décision
20 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
20 mars 2025
Renvoi en commission au fond
14 mai 2025
Nomination de rapporteur
14 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Dépôt de rapport
3 juin 2025
Réunion de commission
3 juin 2025
Discussion en séance publique
4 juin 2025
Discussion en séance publique
4 juin 2025
Décision
18 juin 2025
Saisine du conseil constitutionnel
17 juil. 2025
Conclusion du conseil constitutionnel
18 juil. 2025
Promulgation d'une loi