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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants · L'Urne
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 13 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
5 févr. 2025
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Proposition de loi
7 mars 2025
Fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Proposition de loi ·
Vincent Caure
(rapporteur)
,
Éric Pauget
(rapporteur)
,
Roger Vicot
(rapporteur)
7 mars 2025
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).
Rapport ·
Vincent Caure
(rapporteur)
,
Éric Pauget
(rapporteur)
,
Roger Vicot
(rapporteur)
10 avr. 2025
Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Proposition de loi ·
Vincent Caure
(rapporteur)
,
Roger Vicot
(rapporteur)
10 avr. 2025
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.
Rapport ·
Vincent Caure
(rapporteur)
,
Roger Vicot
(rapporteur)
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Proposition de loi
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Proposition de loi
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Proposition de loi
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Proposition de loi
Étapes
10 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
10 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
17 janv. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 janv. 2025
Dépôt de rapport
4 févr. 2025
Discussion en séance publique
4 févr. 2025
Décision
5 févr. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
5 févr. 2025
Renvoi en commission au fond
17 févr. 2025
Nomination de rapporteur
17 févr. 2025
Réunion de commission
4 mars 2025
Réunion de commission
7 mars 2025
Réunion de commission
7 mars 2025
Dépôt de rapport
17 mars 2025
Réunion de commission
17 mars 2025
Discussion en séance publique
17 mars 2025
Discussion en séance publique
18 mars 2025
Discussion en séance publique
18 mars 2025
Discussion en séance publique
19 mars 2025
Discussion en séance publique
19 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Discussion en séance publique
21 mars 2025
Discussion en séance publique
21 mars 2025
Discussion en séance publique
21 mars 2025
Discussion en séance publique
24 mars 2025
Discussion en séance publique
27 mars 2025
Discussion en séance publique
1 avr. 2025
Discussion en séance publique
1 avr. 2025
Décision
1 avr. 2025
Dépôt d'un projet de loi
1 avr. 2025
Convocation d'une CMP
10 avr. 2025
Nomination de rapporteur
10 avr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 avr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 avr. 2025
Décision de la CMP
28 avr. 2025
Décision
29 avr. 2025
Discussion en séance publique
29 avr. 2025
Décision
6 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
5 juin 2025
Conclusion du conseil constitutionnel
13 juin 2025
Promulgation d'une loi