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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer · L'Urne
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 13 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
6 mars 2025
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi
28 mai 2025
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034).
Rapport ·
Frédéric Maillot
(rapporteur)
28 mai 2025
Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi ·
Frédéric Maillot
(rapporteur)
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Proposition de loi
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Proposition de loi
Étapes
10 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
10 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
19 févr. 2025
Dépôt de rapport
5 mars 2025
Discussion en séance publique
5 mars 2025
Décision
6 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
6 mars 2025
Renvoi en commission au fond
13 mai 2025
Nomination de rapporteur
13 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Dépôt de rapport
4 juin 2025
Réunion de commission
5 juin 2025
Discussion en séance publique
5 juin 2025
Décision
13 juin 2025
Promulgation d'une loi