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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne · L'Urne
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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 déc. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Proposition de loi ·
Jean-François Coulomme
(auteur)
Étapes
17 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
17 déc. 2024
Renvoi en commission au fond