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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants · L'Urne
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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Proposition de loi ordinaire
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 déc. 2024
Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Proposition de loi ·
Josiane Corneloup
(auteur)
Étapes
19 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond