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Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les p · L'Urne
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Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Proposition de loi ordinaire
Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 23 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 déc. 2024
Proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Proposition de loi ·
Ersilia Soudais
(auteur)
Étapes
19 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
23 déc. 2024
Retrait d'une initiative