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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux · L'Urne
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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Proposition de loi ordinaire
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 déc. 2024
Proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Proposition de loi ·
Naïma Moutchou
(auteur)
Étapes
19 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond