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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation · L'Urne
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Proposition de loi ordinaire
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 déc. 2024
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Proposition de loi ·
Thibault Bazin
(auteur)
Étapes
19 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond