Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribu · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 décembre 2024.