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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence · L'Urne
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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi ordinaire
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 6 février 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 déc. 2024
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi ·
Corentin Le Fur
(auteur)
29 janv. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753).
Rapport ·
Corentin Le Fur
(rapporteur)
29 janv. 2025
Visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi ·
Corentin Le Fur
(rapporteur)
Étapes
19 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
28 janv. 2025
Nomination de rapporteur
28 janv. 2025
Réunion de commission
29 janv. 2025
Réunion de commission
29 janv. 2025
Dépôt de rapport
6 févr. 2025
Réunion de commission