Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergem · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 décembre 2024.